Conditions générales de vente

Art. 1 Domaine d’application

Les relations commerciales de l’Acheteur avec LaserSoft Imaging AG sont exclusivement régies par les CGV suivantes dans leur version en vigueur au moment de la commande. LaserSoft Imaging AG ne reconnaît pas les conditions divergentes de l’Acheteur, sauf accord exprès écrit.

Art. 2 Conclusion du contrat

Les photos et autres représentations des produits présentés dans la boutique en ligne de LaserSoft Imaging AG ne sont pas contractuelles ; elles sont des incitations à passer commande, sous réserve d’erreur.

En cliquant sur « Commander » ou « Acheter », l’Acheteur soumet une offre ferme d’acheter les produits sélectionnés sur la page de commande. Ensuite, l’Acheteur reçoit une confirmation de la réception de sa commande par courriel à l’adresse électronique qu’il a indiquée (confirmation de commande). La déclaration d’acceptation de LaserSoft Imaging AG s’effectue par l’envoi d’une confirmation de commande à l’Acheteur par courriel, par la livraison du produit commandé ou par la mise à disposition du logiciel aux fins de téléchargement.

Art. 3 Droit de rétractation ; informations sur le droit de rétractation ; restriction du droit de rétractation

Si l’Acheteur est un consommateur, il dispose d’un droit de rétractation conformément aux informations suivantes. Un consommateur au sens de l’article 13 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) est une personne physique procédant à un acte juridique qui ne relève pas de manière prépondérante de son activité professionnelle commerciale ou libérale.

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour résilier le présent contrat, sans justifier de motifs.

S’agissant (i) des contrats portant sur des contenus numériques qui ne peuvent être livrés sur un support physique, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat ; (ii) pour tout autre contrat de vente, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers que vous désignez, à l’exception du transporteur, prenez ou avez pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous,

LaserSoft Imaging AG
Luisenweg 6-8
24105 Kiel
Allemagne
Fax: +49(0)431-56009-96
Email: sales@silverfast.de

faire part de votre décision de rétractation en nous faisant parvenir une déclaration explicite en ce sens (par exemple par courrier, fax ou courriel). Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, ce qui n’est toutefois pas une obligation.

Pour exercer votre droit de rétractation dans le délai, il vous suffit d’envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Restriction du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats (i) portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication repose sur vos choix ou vos spécifications individuels ou qui correspondent, de toute évidence, à vos besoins personnels et/ou aux contrats (ii) portant sur la livraison de logiciels informatiques dans un emballage cacheté, si le cachetage a été retiré après la livraison.

Le droit de rétractation expire également dans le cas d’un contrat de fourniture de contenus numériques non sur un support physique si nous avons commencé l’exécution du contrat après votre consentement exprès à ce que nous commencions l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation et après avoir confirmé savoir que votre consentement de l’exécution du contrat entraînait la perte de votre droit de rétractation. Dans le cas d’un contrat portant sur un logiciel que nous mettons à disposition par téléchargement, nous vous enverrons une confirmation de l’ajout du logiciel à votre compte MySilverFast (ou un numéro de série ou un fichier de licence) permettant d’activer le logiciel. Votre compte MySilverFast (ou le numéro de série ou le fichier de licence) permet d’activer le logiciel à tout moment. Notre envoi de la confirmation de l’ajout du logiciel à votre compte MySilverFast (ou du numéro de série ou du fichier de licence) représente le début de l’exécution du contrat. Lors du processus de commande, nous vous demandons donc, de confirmer que vous consentez à l’envoi de la confirmation de l’ajout du logiciel à votre compte MySilverFast (ou du numéro de série ou du fichier de licence) et que vous acceptez donc le début de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation et que vous êtes conscient qu’en acceptant ce consentement entraîne la perte de votre droit de rétractation. Par conséquent, la rétractation du contrat relatif aux logiciels fourni par téléchargement est exclue après la réception de la confirmation de l’ajout à votre compte MySilverFast (ou du numéro de série ou du fichier de licence).

Conséquences de la rétractation

Si vous résiliez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous aurons reçus, y compris les frais de port (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un autre mode de livraison que la livraison standard moins onéreuse proposée), immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception de votre résiliation du présent contrat. Pour effectuer le remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf convention contraire expresse ; le remboursement n’entraînera aucuns frais supplémentaires. Nous pourrons refuser d’effectuer le remboursement jusqu’à réception des marchandises retournées ou jusqu’à preuve, à votre charge, du retour des marchandises, la date la plus proche étant retenue.

Vous devrez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous aurez informés de votre rétractation. Il vous suffit de renvoyer les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de retour des marchandises seront à votre charge. La perte de valeur des marchandises sera uniquement à votre charge si elle résulte de manipulations des marchandises non nécessaires au contrôle de leur nature, de leurs propriétés et de leur fonctionnement.

Fin des informations sur le droit de rétractation

Modèle – Formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez rompre le contrat, veuillez compléter et envoyer le présent formulaire.)

• • À
    LaserSoft Imaging AG
    Luisenweg 6-8
    24105 Kiel
    Allemagne
    Fax: +49(0)431-56009-96
    Email: sales@silverfast.de

• • Par la présente, je rétracte / nous rétractons (*) le contrat conclu pour la vente des produits suivants (*) / pour la fourniture du service suivant (*)

• • Commandé(s) le (*) / Reçu(s) le (*)

• • Nom du/des consommateur/s

• • Adresse du/des consommateur/s

• • Signature du/des consommateur/s (seulement pour les déclarations sur support papier)

• • Date

(*) Veuillez rayer les mentions inutiles.

Art. 4 Frais de retour en cas d’exercice du droit de rétractation

Si l’Acheteur exerce son droit de rétractation légal après avoir commandé des produits déjà expédiés, les frais réguliers de retour sont à sa charge si la marchandise livrée est la même que la marchandise commandée. Dans le cas contraire, le retour est gratuit pour l’Acheteur. Les envois non affranchis ne peuvent être acceptés. Veuillez nous signaler tout retour afin que nous puissions garantir un traitement rapide et efficace. (E-mail : sales@silverfast.de)

Art. 5 Prix et modalités de paiement

Tous les prix figurant dans la boutique en ligne sont des prix toutes taxes comprises. Si les produits doivent être expédiés, il convient d’ajouter les frais de port indiqués.

Le paiement s’effectue conformément au mode de paiement choisi par l’Acheteur au cours du processus de commande.

Art. 6 Transfert des risques

Si les marchandises sont expédiées à des consommateurs au sens de l’art. 13 du BGB, le risque de perte ou de détérioration de la marchandise est à la charge de LaserSoft Imaging AG jusqu’à la livraison à l’Acheteur. Si l’Acheteur est un professionnel au sens de l’art. 14 du BGB, le risque de perte ou de détérioration fortuites de la marchandise est transféré à l’Acheteur dès la remise de la marchandise à la personne chargée de l’expédition. Le retard d’acceptation de l’Acheteur vaut remise de la chose.

Art. 7 Garantie

Si l’Acheteur est un consommateur au sens de l’article 13 du BGB, les règles de la garantie légale s’appliquent sans réserve. Si l’Acheteur est un professionnel au sens de l’art. 14 du BGB, le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise, sauf en cas de vices cachés ou, dans certains cas, de garantie des propriétés de la marchandise par LaserSoft Imaging AG. En cas de téléchargement du logiciel, la réception du numéro de série vaut livraison de la marchandise. Les professionnels doivent signaler les vices à LaserSoft Imaging AG par écrit, dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la marchandise. En cas de téléchargement du logiciel, la réception du numéro de série vaut réception de la marchandise. Dans le cas contraire, toute action en garantie est exclue. Le professionnel supporte l’entière charge de la preuve s’agissant de toutes les conditions requises. Il convient de signaler immédiatement à LaserSoft Imaging AG tout vice caché dès leur découverte. Dans ce cas, l’Acheteur doit envoyer les objets affectés d’un vice à LaserSoft Imaging, aux frais de celle-ci. Si la réclamation pour vice n’est pas justifiée, les frais d’expédition courante sont à la charge de l’Acheteur.

Art. 8 Responsabilité

En cas de négligence légère, notre responsabilité est limitée aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ou aux garanties ou actions résultant de la responsabilité du fait des produits défectueux. Pour les préjudices matériels et pécuniaires non intentionnels, LaserSoft Imaging AG et ses préposés répondent uniquement de la violation d’une obligation substantielle, la responsabilité étant toutefois limitée au montant du dommage prévisible propre au contrat au moment de la conclusion du contrat. Pour les préjudices causés de toute autre manière, la responsabilité de LaserSoft Imaging AG et de ses préposés s’apprécie au regard de la loi en cas de dol ou de faute lourde.

Art. 8 Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de LaserSoft Imaging AG jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Art. 10 Dispositions finales

Si l’Acheteur est un commerçant, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance de Kiel sont seuls compétents. Le contrat entre l’Acheteur et LaserSoft Imaging AG, ainsi que leurs relations commerciales, sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. À l’égard d’un consommateur, le choix du droit applicable s’applique uniquement si, ce faisant, le consommateur n’est pas privé de la protection accordée par des dispositions impératives du droit applicable dans l’État de sa résidence habituelle. La nullité totale ou partielle de l’une des dispositions des présentes CGV n’affecte pas la validité des CGV dans leurs autres dispositions. Les dispositions légales s’appliquent à la place de la disposition nulle.

Art. 11 Plateforme pour le règlement de litiges extrajudiciaires en ligne

La commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement de litiges extrajudiciaires en ligne, qui est accessible sous www.ec.europa.eu/consumers/odr. Notre adresse e-mail enregistré sur cette plateforme est orders@silverfast.com. Nous participons à la procédure de règlement de litiges. Vous trouvez une liste avec les contacts des autres organismes de règlement de conflits reconnues sous https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.adr.show.